TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

contrat de maternité de substitution génétique [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Family Law (common law)
  • Reproduction (Medicine)
DEF

An arrangement in which a woman is artificially inseminated, carries the pregnancy to term, and hands the baby over to the father (and his wife or partner, if he is married) for adoption.

OBS

The woman who gives birth to the child is the baby's genetic mother.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Reproduction (Médecine)
DEF

Contrat qui stipule que la mère porteuse inséminée artificiellement porte le bébé jusqu'à terme et doit le remettre au père biologique (et à sa conjointe ou son partenaire, le cas échéant) à des fins d'adoption.

OBS

La femme qui donne naissance à l'enfant est la mère biologique de ce dernier.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :